Immobilier: La copropriété
C’est la loi du 10 juillet 1965 qui définit le régime de la copropriété des immeubles bâtis en France. Dans une Copropriété, plusieurs personnes partagent la propriété d’un même immeuble. Ces personnes sont appelées copropriétaires. La gestion de la copropriété est assurée par le syndic de copropriété et le conseil syndical.
Chaque copropriétaire détient au minimum un lot qui se définit de la manière suivante :
- Une partie privative : appartement, local commercial, cave, box, garage.
- Une quote-part des parties communes : corridors, espaces verts, voies d’accès. Ces quotes-parts sont définies en tantièmes et millièmes dans l’état descriptif de division (EDD) de la copropriété par un géomètre.
La mission principale du syndicat des copropriétaires est de se réunir au moins une fois par an lors des assemblées générales (AG) de copropriété durant lesquelles les copropriétaires votent les décisions prises concernant la copropriété (budget prévisionnel pour l’exercice comptable à venir, les travaux à réaliser au sein de l’immeuble, la modification du règlement de copropriété, la désignation du syndic et des membres du conseil syndical etc.)
Chaque copropriétaire reçoit une convocation d’assemblée générale avec l’ordre du jour au moins 21 jours avant la réunion. Leur présence n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé d’y assister ou de donner pouvoir à autrui pour faire valoir leur avis.
Il existe trois modèles de gestion d’une copropriété :
- Le syndic professionnel : société externe gère la copropriété en échange d’honoraires.
- Le syndic bénévole : un copropriétaire détient la fonction de syndic. Il peut être rémunéré sur décision des copropriétaires en assemblée générale à la majorité absolue.
- La syndic coopératif : le conseil syndical assure la gestion de la copropriété et le président du conseil syndical devient le syndic. La mission du conseil syndical est d’assister le syndic et de contrôler ses actions. En bref, il joue le rôle d’intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété.
Les charges de copropriété concernent les dépenses courantes et nécessaires à la bonne maintenance de l’immeuble, à son fonctionnement et son administration. Il existe plusieurs types de dépenses telles que :
- Les charges de maintenance et petit entretien
- Les frais d’administration et de recouvrement
- Les salaires du personnel de l’immeuble
- Les impôts et les taxes
- Les honoraires du syndic
- Les frais de nettoyage des parties communes
- Les travaux exécutés pour maintenir l’immeuble ou les équipements en l’état
- Les assurances…
Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre, des frais de mutation sont réclamés par le syndic. Ces frais servent à couvrir les opérations administratives nécessaires à la vente du bien : changement de nom de copropriétaire, état daté remis au notaire (document obligatoire qui présente la situation financière de copropriétaire vendeur à l’égard du syndicat).
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