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Commission de conciliation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM Consommation soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Assurance/Mandat

Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI76022024000000003 délivrée par ROUEN METROPOLE , numéro de TVA FR01931003636 , assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS , sur le territoire national sous le n° 120137405 , DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION. N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,
Représentée par Charlotte LHEUREUX et Clément SERVAIS-PICORD , agissant en sa qualité de Gérants , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Droit de rétractation

Le MANDANT est informé qu’il bénéficie, en application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans motif, son droit de rétractation.

L’OFFRANT bénéficiera à la suite de la signature de l’avant-contrat de vente d’un délai de rétractation de 10 jours conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Droit à l’oubli

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