Immobilier: La succession

La succession concerne la transmission des biens d’une personne après son décès, soit à ses héritiers légataires, soit à ceux désignés par le défunt par le biais de libéralités.

Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€ et lorsqu’il existe
un testament ou une donation entre époux.

Les frais de succession diffèrent selon le lien de parenté avec le défunt :

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de droit de succession. En tant que frère ou sœur du défunt, l’exonération des droits de succession est également totale à condition de remplir ces trois conditions :

  • Etre célibataire, veuf (ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
  • Etre âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
  • Avoir constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès

Quant aux autres héritiers, ils peuvent bénéficier d’un abattement personnel selon leur lien de filiation avec le défunt :

  • 100 000€ pour un enfant, un père ou une mère
  • 15 932€ pour un frère ou une sœur
  • 7 967€ pour un neveu ou une nièce
  • 1 594€ en l’absence d’un autre abattement applicable (exemple : petits enfants, arrières petits-enfants, concubins…)
  • 159 325€ supplémentaires pour les personnes handicapées remplissant les conditions.

A la part taxable restante est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier :

  • Héritiers en ligne directe:
Part taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
  • Frères et soeurs:
Part taxable Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €
35%
Supérieure à 24 430 €
45%
  • Les parents jusqu’au 4 e degré inclus (neveu, nièce, petit neveu, petite nièce) : taux unique de 55 %.
  • Les autres héritiers : taux unique de 60 %. Exemple : concubins.
 

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